Versions de art. 10(2)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’adolescent, informé de la sanction, a librement accepté d’en faire l’objet;

Texte intégral

l’adolescent, informé de la sanction, a librement accepté d’en faire l’objet;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

l’adolescent, informé de la sanction, a librement accepté d’en faire l’objet;