Versions de art. 127(1)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction comportant des lésions corporelles graves;

Texte intégral

l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction comportant des lésions corporelles graves;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction comportant des lésions corporelles graves;