Versions de art. 132(3)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

le délégué à la jeunesse chargé du dossier de l’adolescent;

Texte intégral

le délégué à la jeunesse chargé du dossier de l’adolescent;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

le délégué à la jeunesse chargé du dossier de l’adolescent;