Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 134

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-12-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les demandes de confiscation dudes montantsommes desprévues dans les promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements contractésliant par desles adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.
    Texte intégral

    Les demandes de confiscation des sommes prévues dans les promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements liant les adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.

  2. du 2019-09-19 au 2019-12-18 Voir Source
    Les demandes de confiscation du montant des engagements contractés par des adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.
    Texte intégral

    Les demandes de confiscation du montant des engagements contractés par des adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.

  3. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    Les demandes de confiscation du montant des engagements contractés par des adolescents sont portées devant le tribunal pour adolescents.