Versions de art. 136(1)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

retire illicitement un adolescent d’un lieu visé à l’alinéa a);

Texte intégral

retire illicitement un adolescent d’un lieu visé à l’alinéa a);
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

retire illicitement un adolescent d’un lieu visé à l’alinéa a);