Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 2(1), définition « infraction avec violence », al. a)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    infraction commise par un adolescent dontau l’uncours de la perpétration de laquelle il inflige des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles;
    Texte intégral

    infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il inflige des lésions corporelles;

  2. du 2019-09-19 au 2026-07-15 Voir Source
    infraction commise par un adolescent dont l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles;
    Texte intégral

    infraction commise par un adolescent dont l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles;

  3. du 2012-10-23 à aujourd'hui Voir Source

    infraction commise par un adolescent dont l’un des éléments constitutifs est l’infliction de lésions corporelles;