Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 2(1), définition « infraction d sign e »

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    infraction désignée[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 167]
    Texte intégral

    infraction désignée[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 167]

  2. du 2012-10-23 à aujourd'hui Voir Source
    infraction désignéedésignée[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 167]
    Texte intégral

    infraction désignée[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 167]

  3. du 2003-01-01 au 2012-10-23 Voir Source

    infraction désignée