Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 2(1), définition « sanction extrajudiciaire »

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sanction extrajudiciaire Toute sanction prévue par un programme visé à l’article 10. (extrajudicial sanction)
    Texte intégral

    sanction extrajudiciaire Toute sanction prévue par un programme visé à l’article 10. (extrajudicial sanction)

  2. du 2014-04-01 à aujourd'hui Voir Source
    sanction extrajudiciaire Toute sanction prévue par un programme visé à l’article 10. (extrajudicial sanction)
    Texte intégral

    sanction extrajudiciaire Toute sanction prévue par un programme visé à l’article 10. (extrajudicial sanction)

  3. du 2003-01-01 au 2014-04-01 Voir Source

    sanction extrajudiciaire Toute sanction prévue par un programme visé à l’article 10.