Versions de art. 26(10)(b)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit passe outre à l’avis s’il l’estime non indispensable eu égard aux circonstances.

Texte intégral

soit passe outre à l’avis s’il l’estime non indispensable eu égard aux circonstances.
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

soit passe outre à l’avis s’il l’estime non indispensable eu égard aux circonstances.