Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité,
    Texte intégral

    une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité,

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    une responsabilité juste et proportionnelle, compatible avec leur état de dépendance et leur degré de maturité,