Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 3(1)(c)(ii)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-18 à aujourd'hui disponible Voir Source
    favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité, notamment en ayant recours à des processus de justice réparatrice, lorsque cela est indiqué,
    Texte intégral

    favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité, notamment en ayant recours à des processus de justice réparatrice, lorsque cela est indiqué,

  2. du 2019-09-19 au 2026-07-18 Voir Source
    favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité,
    Texte intégral

    favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité,

  3. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    favoriser la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité,