Versions de art. 40(8)(a)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

à tout délégué à la jeunesse auquel le cas de l’adolescent a été confié;

Texte intégral

à tout délégué à la jeunesse auquel le cas de l’adolescent a été confié;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

à tout délégué à la jeunesse auquel le cas de l’adolescent a été confié;