Versions de art. 42(13)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

est déclaré coupable de plus d’une infraction à l’égard desquelles une peine prévue à l’un de ces ~~alinéas.~~alinéas est imposée.

Texte intégral

est déclaré coupable de plus d’une infraction à l’égard desquelles une peine prévue à l’un de ces alinéas est imposée.
du 2019-09-19 au 2026-07-15 Voir Source

est déclaré coupable de plus d’une infraction prévue à l’un de ces alinéas.

Texte intégral

est déclaré coupable de plus d’une infraction prévue à l’un de ces alinéas.
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

est déclaré coupable de plus d’une infraction prévue à l’un de ces alinéas.