Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 42(5)(a)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente de causer des lésions corporelles graves;
    Texte intégral

    d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente de causer des lésions corporelles graves;

  2. du 2012-10-23 à aujourd'hui Voir Source
    d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction graveau aveccours violence;de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente de causer des lésions corporelles graves;
    Texte intégral

    d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente de causer des lésions corporelles graves;

  3. du 2003-01-01 au 2012-10-23 Voir Source

    d’une part, l’adolescent a été déclaré coupable d’une infraction autre qu’une infraction grave avec violence;