Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

← Versions historiques

Versions de art. 49.1(3)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-07-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’inobservation des paragraphes (1) ou (2) n’entache pas la validité de la peine infligée.