Versions de art. 59(7)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’annuler et délier pour l’avenir l’adolescent de toute obligation qui en découle;

Texte intégral

l’annuler et délier pour l’avenir l’adolescent de toute obligation qui en découle;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

l’annuler et délier pour l’avenir l’adolescent de toute obligation qui en découle;