Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 61

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]

  2. du 2012-10-23 à aujourd'hui Voir Source
    Le[Abrogé, lieutenant-gouverneur2012, ench. conseil1, d’uneart. province peut, par décret, fixer un âge de plus de quatorze ans mais d’au plus seize ans pour l’application des dispositions de la présente loi relatives aux infractions désignées.175]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]

  3. du 2003-01-01 au 2012-10-23 Voir Source

    Le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province peut, par décret, fixer un âge de plus de quatorze ans mais d’au plus seize ans pour l’application des dispositions de la présente loi relatives aux infractions désignées.