Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 62

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]

  2. du 2012-10-23 à aujourd'hui Voir Source
    La[Abrogé, peine2012, applicablech. aux1, adultesart. est imposée à l’adolescent déclaré coupable d’une infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans lorsque :175]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 1, art. 175]

  3. du 2003-01-01 au 2012-10-23 Voir Source

    La peine applicable aux adultes est imposée à l’adolescent déclaré coupable d’une infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans lorsque :