Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 72(1)(a)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée;
    Texte intégral

    la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée;

  2. du 2012-10-23 à aujourd'hui Voir Source
    dansla leprésomption casde oùculpabilité ilmorale estimemoins qu’uneélevée peinedont spécifiquebénéficie conforme aux principes et objectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l’article 38l’adolescent est d’une durée suffisante pour tenir l’adolescent responsable de ses actes délictueux, il ordonne le non-assujettissement à la peine applicable aux adultes et l’imposition d’une peine spécifique;réfutée;
    Texte intégral

    la présomption de culpabilité morale moins élevée dont bénéficie l’adolescent est réfutée;

  3. du 2003-01-01 au 2012-10-23 Voir Source

    dans le cas où il estime qu’une peine spécifique conforme aux principes et objectif énoncés au sous-alinéa 3(1)b)(ii) et à l’article 38 est d’une durée suffisante pour tenir l’adolescent responsable de ses actes délictueux, il ordonne le non-assujettissement à la peine applicable aux adultes et l’imposition d’une peine spécifique;