Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 73(2)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au paragraphe 72(1.1) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal lui impose une peine spécifique.
    Texte intégral

    Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au paragraphe 72(1.1) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal lui impose une peine spécifique.

  2. du 2012-10-23 à aujourd'hui Voir Source
    Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au paragraphe 63(2), à l’article 65 ou à l’alinéa 72(1)a)72(1.1) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal lui impose une peine spécifique.
    Texte intégral

    Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au paragraphe 72(1.1) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal lui impose une peine spécifique.

  3. du 2003-01-01 au 2012-10-23 Voir Source

    Dans le cas où il rend l’ordonnance visée au paragraphe 63(2), à l’article 65 ou à l’alinéa 72(1)a) et que l’adolescent est déclaré coupable de l’infraction, le tribunal lui impose une peine spécifique.