Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 75(4)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2012-10-23 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3)(2) fait partie de la peine.
    Texte intégral

    Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) fait partie de la peine.

  2. du 2003-01-01 au 2012-10-23 Voir Source

    Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (3) fait partie de la peine.