Versions de art. 76(6)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit dans un lieu de garde à l’écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde;

Texte intégral

soit dans un lieu de garde à l’écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

soit dans un lieu de garde à l’écart de tout adulte qui y est détenu ou sous garde;