Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 76(6)(c)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit, dans le cas d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, dans un pénitencier.
    Texte intégral

    soit, dans le cas d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, dans un pénitencier.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    soit, dans le cas d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, dans un pénitencier.