Versions de art. 82(3)(b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

demande d’emploi à toute société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

Texte intégral

demande d’emploi à toute société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

demande d’emploi à toute société d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques;