Versions de art. 83(2)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

le régime de garde et de surveillance applicable aux adolescents facilite la participation de leur famille et du public;

Texte intégral

le régime de garde et de surveillance applicable aux adolescents facilite la participation de leur famille et du public;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

le régime de garde et de surveillance applicable aux adolescents facilite la participation de leur famille et du public;