Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 97(1)(e)(ii)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’occupation habituelle, tel qu’un changement d’emploi ou de travail bénévole ou un changement de formation,
    Texte intégral

    d’occupation habituelle, tel qu’un changement d’emploi ou de travail bénévole ou un changement de formation,

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    d’occupation habituelle, tel qu’un changement d’emploi ou de travail bénévole ou un changement de formation,