Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

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Versions de art. 99(4)

Y-1.5 — Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’article 98 (demande de maintien sous garde), le directeur provincial fait donner un avis écrit de l’audience d’au moins cinq jours francs à l’adolescent et à ses père ou mère.
    Texte intégral

    Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’article 98 (demande de maintien sous garde), le directeur provincial fait donner un avis écrit de l’audience d’au moins cinq jours francs à l’adolescent et à ses père ou mère.

  2. du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

    Lorsqu’une demande est présentée en vertu de l’article 98 (demande de maintien sous garde), le directeur provincial fait donner un avis écrit de l’audience d’au moins cinq jours francs à l’adolescent et à ses père ou mère.