Versions de art. 99(7)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-09-19 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit ajourner l’instance et ordonner que l’avis soit donné selon les modalités et aux personnes qu’il indique;

Texte intégral

soit ajourner l’instance et ordonner que l’avis soit donné selon les modalités et aux personnes qu’il indique;
du 2003-01-01 à aujourd'hui Voir Source

soit ajourner l’instance et ordonner que l’avis soit donné selon les modalités et aux personnes qu’il indique;