Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 11(2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    L’adolescent qui a été arrêté ou détenu doit, dès son arrestation ou sa mise en détention, être avisé par l’agent qui a procédé à l’arrestation ou par le fonctionnaire responsable, selon le cas, de son droit aux services d’un avocat; il lui sera donné l’occasion de retenir les services d’un avocat.