Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 11(6)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    À toute audition tenue devant un juge de paix qui n’est pas juge au tribunal pour adolescents et au cours de laquelle sera tranchée la question de savoir si un adolescent doit être libéré ou détenu sous garde avant qu’il ne soit statué sur son cas, si l’adolescent désire obtenir les services d’un avocat et n’y arrive pas, le juge de paix doit :