Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 11(6)(b)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    en cas d’absence de service d’aide juridique ou d’assistance juridique ou si l’adolescent n’a pu obtenir un avocat par l’intermédiaire d’un tel service, soumettre le cas au tribunal pour adolescents pour qu’il soit statué conformément à l’alinéa (4)b).