Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 12(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Dans le cas où un adolescent n’est pas représenté par un avocat devant le tribunal pour adolescents, le juge du tribunal pour adolescents, avant d’accepter un plaidoyer, doit :