Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 12(4)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Dans le cas où, en application de l’alinéa (3)a), le tribunal pour adolescents n’est pas convaincu que l’adolescent a bien compris l’accusation dont il fait l’objet, le tribunal inscrit un plaidoyer de non-culpabilité au nom de celui-ci et le procès suit son cours conformément aux paragraphes 19(2) ou, dans le cas d’une procédure au Nunavut, 19.1(2).