Versions de art. 13(3.1)(a)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit que l’adolescent y consent et que, à la lumière du témoignage d’une personne compétente, la détention est souhaitable pour les fins de l’évaluation;