Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 13(3.2)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour l’application de l’alinéa (3.1)a), le témoignage de la personne compétente peut, si le poursuivant et l’adolescent y consentent, être présenté sous la forme d’un rapport écrit.