Versions de art. 13(7)

Le tribunal pour adolescents est tenu de refuser de communiquer le rapport concernant un adolescent, établi en vertu du paragraphe (1), ou une partie de ce rapport à l’adolescent, à ses père ou mère ou au poursuivant à titre privé, lorsque après l’avoir examiné il est convaincu à la lumière du rapport ou du témoignage donné en l’absence de l’adolescent, de ses père ou mère ou du poursuivant à titre privé, par l’auteur de celui-ci, que cette communication nuirait sérieusement au traitement ou à la guérison de l’adolescent ou risquerait de mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou de lui causer des dommages psychologiques graves.