Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 13.2(3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (4), le défaut d’envoyer un avis mentionné à l’alinéa (2)b) au père ou à la mère d’un adolescent ne porte pas atteinte à la validité des procédures intentées sous le régime de la présente loi.