Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 14(10)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les déclarations faites par un adolescent au cours de l’établissement du rapport prédécisionnel le concernant ne sont pas admissibles à titre de preuve contre lui dans des procédures civiles ou pénales, à l’exception de celles visées aux articles 16, 20 ou 28 à 32.