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Versions de art. 14(2)(c)(iii)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    les antécédents de l’adolescent en ce qui concerne les déclarations de culpabilité pour actes de délinquance prévus par la Loi sur les jeunes délinquants, chapitre J-3 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou pour infractions prévues par la présente loi, par toute autre loi fédérale ou par leurs règlements d’application, par toute loi provinciale ou ses règlements d’application ou par un règlement ou une ordonnance municipaux, les services rendus à l’adolescent notamment par la collectivité à l’occasion de ces déclarations de culpabilité, et les effets produits sur l’adolescent par les condamnations ou décisions et par les services qui lui ont été rendus,