Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 14(6)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque le rapport prédécisionnel concernant un adolescent a été présenté au tribunal pour adolescents conformément au présent article, l’adolescent, son avocat ou l’adulte qui l’assiste conformément au paragraphe 11(7) ainsi que le poursuivant doivent, sous réserve du paragraphe (7) et sur demande au tribunal pour adolescents, avoir l’occasion de contre-interroger l’auteur du rapport.