Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 14(9)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le directeur provincial qui présente au tribunal pour adolescents un rapport prédécisionnel concernant un adolescent peut communiquer l’intégralité ou une partie du rapport, à toute personne qui a la garde ou la surveillance de l’adolescent ou à toute personne qui participe directement à l’entretien ou au traitement de celui-ci.