Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 16(1.1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Pour prendre la décision visée aux paragraphes (1) ou (1.03), le tribunal pour adolescents, après avoir donné aux deux parties et aux père et mère de l’adolescent l’occasion de se faire entendre, doit tenir compte de l’intérêt de la société, notamment la protection du public et la réinsertion sociale de l’adolescent, et déterminer s’il est possible de concilier ces deux objectifs en plaçant celui-ci sous sa compétence; ainsi il doit :