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Versions de art. 16(11)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Toute personne qui se propose de demander la révision en vertu du paragraphe (9) doit donner un avis de sa demande selon les modalités et dans les délais prévus par les règles de la cour.