Versions de art. 19.1(3)

Le tribunal ne peut rendre sa décision, dans le cadre du présent article, à l’endroit d’un adolescent pouvant faire l’objet, conformément à l’article 16, d’une demande de renvoi à la juridiction normalement compétente, à moins de s’informer si les parties désirent présenter une telle demande et de donner, le cas échéant, à toute partie intéressée l’occasion de la présenter.