Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 2(1), définition « directeur provincial »

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    directeur provincial ou directeur Personne, groupe ou catégorie de personnes ou organisme, nommé ou désigné soit en vertu de la loi d’une province, soit par le lieutenant-gouverneur en conseil de la province ou le délégué de celui-ci, pour y exercer, d’une manière générale ou pour un cas déterminé, certaines attributions que la présente loi confère au directeur provincial.