Versions de art. 2(1), définition « p re ou m re »

père ou mère ou père et mère Leur est assimilée toute personne qui est légalement tenue de subvenir aux besoins d’une autre personne, ou qui assume, en droit ou en fait, la garde ou la surveillance de celle-ci, à l’exclusion d’une personne qui assume cette garde ou cette surveillance uniquement en raison de procédures intentées au titre de la présente loi.