Versions de art. 20(1)(h)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

sous réserve de l’article 20.1, l’interdiction, la saisie ou la confiscation, concernant des biens, prévues par une loi fédérale ou ses textes d’application au cas où un accusé est trouvé coupable de l’infraction qui y est visée;