Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 20(4.1)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les règles suivantes s’appliquent dans le cas où une décision est prise au titre du présent article relativement à une infraction commise par l’adolescent pendant la durée d’application de décisions relatives à des infractions antérieures commises par celui-ci :