Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

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Versions de art. 20(4.3)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Lorsque l’adolescent visé au paragraphe (4.2) est en liberté sous condition au moment où il est placé sous garde pour une infraction subséquente, la liberté sous condition est suspendue jusqu’à ce que l’adolescent soit mis en liberté.