Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les jeunes contrevenants

← Versions historiques

Versions de art. 20(8)

Y-1 — Loi sur les jeunes contrevenants · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    La partie XXIII du Code criminel ne s’applique pas aux poursuites intentées sous le régime de la présente loi; toutefois, l’article 722, le paragraphe 730(2) et les articles 748, 748.1 et 749 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires.